Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 2 : Attribution des sièges
Article R2324-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Candidat·
- Attribution des sièges·
- Réserve·
- Pourvoir·
- Quotient électoral·
- Election·
- Scrutin de liste·
- Commune·
- Droit électoral·
- Désignation des membres
[…] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Principe de primauté du candidat le plus âgé·
- Siège réservé à une catégorie de personnel·
- Egale vocation de candidats à être élus·
- Condition élections professionnelles·
- Attribution d'un siège réservé·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Délégation du personnel·
- Attribution des sièges
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-28.487, Inédit
[…] Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; […] en prenant en considération les catégories de personnel auxquelles appartenait les candidats avant de déterminer le nombre de sièges revenant à chaque liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, R. 4613-1, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail.
Lire la suite…- Candidat·
- Liste·
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- Répartition des sièges·
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- Personnel·
- Tribunal d'instance