Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2324-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Commentaires • 4
La consultation est organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord. Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que le courrier électronique diffusé par le syndicat Sud PTT le 17 octobre 2014, soit un mois avant le scrutin, ne concernait qu'une information sur la réactualisation du guide pratique Sud sans lien avec les élections professionnelles, […] le tribunal a constaté que l'accès aux listes d'émargement a été suspendu à compter du dépouillement des votes jusqu'au 25 novembre 2014 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les élections, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-6, L. 2314-23, L. 2314-24, L. 2324-19, L. 2324-21, L. 2324-22 du code du travail, R. 71 et L. 68 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ;
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[…] 1° / que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'étant acquis aux débats que le syndicat « Comité d'action syndicaliste » avait présenté une liste de six candidats pour le premier collège de l'atelier « A » qui ne comportait que cinq sièges à pourvoir, et que la tentative de régularisation de ladite liste par le syndicat était intervenu hors délai, le tribunal d'instance devait annuler la liste litigieuse ; qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598, Publié au bulletin
[…] qui n'a fait l'objet d'aucun recours judiciaire avant les élections, les modalités d'organisation du vote par correspondance par code-barres du personnel navigant, combiné à un système de dépouillement par lecture optique des bulletins de vote dès lors que l'accord d'entreprise précité n'avait prévu que les modalités de vote par correspondance « traditionnel » et qu'aucun protocole d'accord électoral n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ;
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La consultation est organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord. Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. […]
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