Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
SECTION 2.II - Déclaration de traitement RGPD Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l'accord sont tenues informées par l'entreprise de l'accomplissement du traitement du dispositif dans le cadre de la conformité des traitements des données personnelles au RGPD. 1 Article R 2324-12 du code du travail SECTION 2.III - Formation au système de vote électronique3 Les délégués syndicaux, […] 3 et 4 du décret du 25 avril 2007 6Article R 2324-13 du code du travail 7 Article 6 du décret du 25 avril 2007 8 Article R 2324-7 du code du travail Pendant le déroulement du vote, […] 12 Article 7 du décret du 25 avril 2007 13 Article R 2324-16 du code du travail 14 Article R 2324-6 du code du travail et article 2 du décret du 25 avril 2007 15 Articles 3, […]
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Expertise Articles R.2314-12 et R.2324-8 du Code du Travail Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, […] Information et formation Articles R.2314-15 et R.2324-11 du Code du Travail Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. […] Scellement et descellement du système Articles R.2314-11 et R.2324-7 du Code du Travail Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. […] Durée du vote Articles R.2314-17 et R.2324-13 du Code du Travail Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, […]
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