Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2324-10 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
R. 2314-14 et R. 2324-10). Le décret précise que la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'employeur n'exclut pas cette modalité. Dans ce cas, les deux modes de vote sont applicables, et l'ouverture du vote à bulletin secret sous enveloppe doit avoir lieu après la clôture du vote électronique.
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