Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2324-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 - art. 2
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
R. 2314-14 et R. 2324-10). Le décret précise que la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'employeur n'exclut pas cette modalité. Dans ce cas, les deux modes de vote sont applicables, et l'ouverture du vote à bulletin secret sous enveloppe doit avoir lieu après la clôture du vote électronique.
Lire la suite…