Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2324-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
Commentaires • 14
Décisions • 20
[…] ne pouvait, pour refuser d'annuler le scrutin, estimer qu'il avait été satisfait à la formation des représentants du personnel par la seule information distribuée à tous les salariés et que la preuve n'était pas rapportée d'un défaut de formation ayant influencé les résultats des élections, sans statuer par un double motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 » ; […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Vote électronique·
- Scrutin·
- Protocole·
- Électeur·
- Droit électoral·
- Election·
- Système·
- Organisation syndicale·
- Vote par correspondance
[…] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article R.2324-4 du Code du travail “l'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Lire la suite…- Syndicat·
- Election·
- Vote électronique·
- Représentants des salariés·
- Indépendant·
- Protocole·
- Personnel·
- Accord d'entreprise·
- Conseil d'administration·
- Démocratisation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-25.029, Publié au bulletin
[…] selon un système de vote électronique, le 7 juin 2011 au sein de tous les collèges pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement de la « Direction des opérations » Sud-Est de la société Manpower que les dispositions du protocole d'accord préélectoral ne comportaient aucune mention se rapportant à la mise en oeuvre d'une telle technologie, aussi bien dans les dispositions relatives au bulletin de vote que dans celles se rapportant à l'expédition du matériel de vote aux salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Préservation du secret du scrutin·
- Utilisation de codes-barres·
- Élections professionnelles·
- Vote par correspondance·
- Opérations électorales·
- Principe de sincérité·
- Utilisation de codes·
- Principes généraux