Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 1 : Composition
Article R2324-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La délégation du personnel au comité d'entreprise est composée comme suit :
1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Commentaires • 5
Présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. […] L. 2321-1 et s. et L. 2324-1 et s.) […] Le nombre d'élus de CE varie en fonction de l'effectif salarié (C. trav., art. R. 2324-1). De 50 à 74 salariés 3, titulaires et 3 suppléants […] Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] que le plan de reclassement des salariés prévus à l'article L1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, […] qu'en application des articles L2323-4, L2323-5 et L2323-7 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, […] qu'il ressort du procès-verbal de séance du 24 juin 2010 que seuls trois élus sont mentionnés sur le procès-verbal de la délégation unique du personnel alors que la société Sunnco comprenait un effectif de 100 à 399 salariés, en sorte qu'en application de l'article R2324-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Salarié·
- Reclassement·
- Élus·
- Code du travail·
- Consultation·
- Employeur·
- Représentant du personnel·
- Rupture
[…] 30-02-07-01 […] — l'auteur de la décision contestée a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir en autorisant un comité d'entreprise composé de 20 titulaires et 20 suppléants, chiffre supérieur à celui prévu par l'article R. 2324-1, pris en application de l'article L. 2324-1 du code du travail, compte tenu de la taille de l'entreprise considérée ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Dialogue social·
- Sociétés·
- Travail·
- Justice administrative·
- Comité d'entreprise·
- Désistement·
- Emploi·
- Formation professionnelle·
- Tribunaux administratifs
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.361, Inédit
[…] Attendu que pour valider la désignation de M me X… le tribunal retient que l'association qui soutient que son effectif est inférieur à trois cents salariés, produit un tableau d'évolution de ces effectifs, mais qu'il n'est pas contesté que l'association Assic a fusionné avec elle au 1 er janvier 2007 et qu'il n'est pas justifié de l'état actuel des effectifs suite à cette fusion absorption ; que par ailleurs la salariée fait valoir que le protocole préélectoral pour le renouvellement du comité d'entreprise prévoit six titulaires et six suppléants ce qui correspond en application de l'article R. 2324-1 du code du travail à un effectif de quatre cents salariés, qu'il est donc établi que l'effectif est supérieur à trois cents salariés ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Associations·
- Désignation·
- Salarié·
- Suppléant·
- Code du travail·
- Représentant syndical·
- Protocole·
- Travail·
- Fusions
article L. 2324-22-1 du code du travail (CT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] Dans sa décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft316{font-size:12px;line-height:20px; […]
Lire la suite…