Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 3 : Ressources et dépenses / Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise
Article R2323-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Commentaires • 7
Les dispositions de l'article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s'appliquent qu'en cas de disparition liée à la cessation d'activité de la société. Ces dispositions sont ainsi écartées par les juridictions en cas de fusion-absorption.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Que dans cette hypothèse les dispositions de l'article R2323-39 du code du travail ne s'appliquent pas de plein droit ; […] ORDONNE à Madame O A en sa qualité de présidente du comité d'entreprise de l'association établissement régional Léo Lagrange K L de convoquer dans un délai de trente jours à compter du présent jugement, la réunion des membres de ce comité aux fins de faire procéder à la liquidation des biens du comité conformément aux dispositions de l'article R 2323-39 alinéa 1 du code du travail , et ce sous astreinte provisoire de 100€ par jour passé le délai précité ;
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[…] — condamné la S.A.S LES ÉDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR et le COMITÉ D'ENTRAIDE SOCIAL DU PERSONNEL DE FRANCE SOIR aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 30 septembre 2008 par le COMITÉ D'ENTRAIDE SOCIAL DU PERSONNEL DE FRANCE SOIR et la S.A.S LES ÉDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR qui demandent à la Cour de : Vu l'article R.2323-39 du code du travail Vu l'article L.2324-24 du code du travail Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 13 mars 2012, n° 10/03546
[…] L'article R.2323-39 du code du travail dispose que les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées notamment par le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile.
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