Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 2 : Modalités de gestion / Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentreprises
Article R2323-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 sont applicables au comité interentreprises.
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[…] Le comité d'entreprise invoque également les dispositions de l'article 2323-32 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu'il doit être informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci, et soutient que dans la mesure où le e-learning constitue un système automatisé de collecte et d'utilisation de données concernant le personnel, il aurait du être informé et qu'une déclaration aurait du être effectuée à la CNIL.
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[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 10 février 2015 le comité d'établissement de la Société Gemalto a assigné la Sa Gemalto, prise en son établissement secondaire sis Parc d'[…] de Bertagne à Gemenos, requérant au visa des articles L 2323-32 du Code du Travail et 809 du CPC qu'il soit constaté l'infraction non sérieusement contestable de la Société Gemalto de Gémenos aux dispositions de l'article L 2323-32 du Code du Travail et qu'il soit dit que cette infraction compromet l'expression d'un organe consultatif dûment constitué, l'expression syndicale comme elle remet en cause l'évaluation des salariés pour l'année 2014,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 23 juin 2022, n° 19/07113
[…] L'article R2323-29 précise aussi que « le comité interentreprises comprend: Un représentant des employeurs désigné par eux. Assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité; […] Aux termes de l'article R 2323-32 du code du travail « Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise.
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