Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 2 : Modalités de gestion / Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentreprises
Article R2323-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des articles R. 2323-28 et suivants du code du travail relatifs au comité interentreprises, ni d'aucun autre texte que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Lire la suite…- Comités·
- Election·
- Bourse·
- Dernier ressort·
- Textes·
- Pourvoi en cassation·
- Jugement·
- Cour de cassation·
- Demande·
- Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2323-28 du code du travail : « Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. » ; qu'aux termes de l'article R. 2323-29:« Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. […]
Lire la suite…- Comités·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Site·
- Organisation syndicale·
- Chêne·
- Représentants des salariés·
- Solidarité·
- Inspecteur du travail·
- Organisation
3. Tribunal administratif de Besançon, 18 novembre 2010, n° 0901113
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2323-28 du code du travail : « Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. » ; qu'aux termes de l'article R. 2323-29:« Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. […]
Lire la suite…- Comités·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Site·
- Organisation syndicale·
- Chêne·
- Représentants des salariés·
- Solidarité·
- Inspecteur du travail·
- Organisation