Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 2 : Modalités de gestion / Paragraphe 1 : Gestion par le comité d'entreprise
Article R2323-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité d'entreprise y est annexé.
Dans les cas énoncés à l'article R. 2323-26, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail.
Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé. En outre, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
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Décisions • 2
[…] que des recherches réalisées auprès de la banque BNP PARIBAS dans les livres de laquelle le comité dispose d'un compte ont mis en évidence que certains chèques avaient été émis au bénéfice de Monsieur Z , ancien secrétaire du comité qui ne fait plus partie des effectifs de la société J K , que les demandes d'explication relatives à l'emploi des fonds sont demeurées vaines , qu'il s'avère que l'ancien comité n'a pas respecté les dispositions des articles R 2323-27 et R 2323-38 du Code du travail et qu'en raison de cette carence il est nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'expertise comptable .
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2. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2013, n° 12/00354
[…] Au terme de l'article R 2323-27 du code du travail à la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
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