Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 2 : Modalités de gestion / Paragraphe 1 : Gestion par le comité d'entreprise
Article R2323-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2323-22 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise. Il en va de même des commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions. Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions.
Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société.
Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
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[…] Considérant que le délai de contestation imparti par l'article R. 2324-24 du code du travail est applicable à toute décision du comité d'établissement procédant à la désignation de ses délégués au comité central d'entreprise ; que la désignation des délégués du comité d'établissement de Saint-Thibault au comité central d'entreprise a été opérée lors de la réunion de ce comité d'établissement du 14 janvier 2009 ; que cette désignation n'ayant pas été contestée dans le délai de quinze jours imparti par l'article R. 2323-24 du code du travail, lequel était expiré lorsque le comité central d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement, la cour a pu juger, sans erreur de droit, […]
Lire la suite…- Procédure préalable à l'autorisation administrative·
- Caractère non définitif de cette désignation·
- Obligations conventionnelles de reclassement·
- Consultation du comité d'entreprise·
- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- 2) régularité
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2014, 14NC00761, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le délai de contestation imparti par l'article R. 2324-24 du code du travail est applicable à toute décision du comité d'établissement procédant à la désignation de ses délégués au comité central d'entreprise ; que les délégués du comité d'établissement de Saint-Thibault au comité central d'entreprise ont été désignés lors de la réunion du comité d'établissement du 14 janvier 2009 ; que cette désignation n'ayant pas été contestée dans le délai de quinze jours imparti par l'article R. 2323-24 du code du travail, lequel avait expiré lorsque le comité central d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Sociétés