Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.
[…] Par déclaration faite au greffe le 19 décembre 2012 Comité d'établissement d'Ailly-sur-Somme de la société Y a interjeté appel de cette décision. […] Considérant que selon les articles L 2323-6, 2323-15, 2323-19 du code du travail :
[…] D E P A R I S […] Selon les dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, le comité doit disposer d'informations précises et écrites sur le projet et lorsque le projet porte sur un changement de contrôle, l'article 2323-19 du code du travail ajoute que l'employeur doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
[…] Attendu que d'abord, selon les pièces produites, il avait été prévu en 2008 par l'employeur, en raison des difficultés rencontrées, une réorganisation de dix agences et de son siège social ; qu'un projet était soumis au comité d'entreprise au titre des articles L 2323-6 eu L 2323-19 du Code du travail ; […] Attendu que selon l'article R 442-26 devenu R 3326-1 , les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article précédent relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées aux articles L211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire ; que dès lors la juridiction prudhommale ne disposait pas des attributions légales lui permettant de statuer sur ce chef de demande ;