Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 9 : Droit d'alerte économique
Article R2323-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.
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Décisions • 7
[…] D E P A R I S […] A l'appui de ses demandes, le comité d'établissement du Gérant de l'infrastructure expose que la SNCF a décidé de mettre en oeuvre une restructuration majeure de l'informatique, à travers un partenariat avec IBM, sans avoir au préalable consulté le comité d'établissement malgré les nombreuses demandes de celui-ci, en violation des dispositions des articles L. 2323-6 et 2323-19 du code du travail.
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[…] D E P A R I S […] A l'appui de ses demandes, le comité d'établissement des directions transverses expose que la SNCF a décidé de mettre en oeuvre une restructuration majeure de l'informatique, à travers un partenariat avec IBM, sans avoir au préalable consulté le comité d'établissement malgré les nombreuses demandes de celui-ci, en violation des dispositions des articles L. 2323-6 et 2323-19 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 août 2013, n° 13/55253
[…] D E P A R I S […] Selon les dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, le comité doit disposer d'informations précises et écrites sur le projet et lorsque le projet porte sur un changement de contrôle, l'article 2323-19 du code du travail ajoute que l'employeur doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
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