Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 3 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus
Article R2323-11 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-55 porte sur :
1° L'activité de l'entreprise ;
2° Le chiffre d'affaires ;
3° Les bénéfices ou pertes constatés ;
4° Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
5° Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
6° La situation de la sous-traitance ;
7° L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Le montant des aides de l'Union européenne et le montant des aides ou avantages financiers reçus de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leur emploi ;
9° Les investissements ;
10° L'évolution de la structure et du montant des salaires ;
11° L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — que l'article R2323-37 fait obligation au comité de porter à la connaissance des salariés un compte rendu détaillé de sa gestion à la fin de chaque année, et que les requérants ont vainement réclamé le respect de cette disposition, […] Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par M. O F, M. P G, M me Q E et M me U Y, aux termes desquelles il est demandé au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-83 et R. 2323-11 du code du travail, 1202 et 1382 du code civil, de :
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[…] le CHSCT de la société, le syndicat CGT de la société G H I Est et le syndicat CFDT de l'alimentation et des eaux minérales de X ont fait citer la SASU G H I Est, ont demandé au juge des référés au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 2132-3, L.2323-1,L.2323-2, […] L.2323-46, R.2323-1, R.2323-11, L.4612-1 et L.4612-8 1 du code du travail de dire que la décision de la société G H I Est de fermer son usine de Contrexeville et de X pour la période du 4 octobre 2018 à 21h au 8 octobre 2018 à 13h en exigeant de son personnel (équipe et personnel de jour et /ou support) de poser des JRS, des heures en compteurs ou des congés sur les jours non travaillés qui les concernent, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 octobre 2018, n° 18/00825
[…] situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et […] sociétés anonymes ; que l'article R. 2323-11 du même code prévoit également la mise à disposition
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