Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 2 : Plan de formation
Article D2323-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014 - art. 2
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions.
La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du compte personnel de formation mentionné au 8° de l'article précité.
Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.
Commentaires • 8
(Ancien article D. 2323-7 du Code du travail) […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L.2323-24 à L.2323-36 et D. 2323-5 à 2323-7 du code du travail ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 2323-33 du code du travail dispose que : « Chaque année, […] 3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés. » ; que l'article D. 2323-5 du code du travail dispose que : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34, […] (…) 5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours (…) 8° Le plan de formation de l'entreprise (…) » ; que l'article D. 2323-7 du ce même code précise que : « La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.260, Inédit
[…] pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; violation de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; violation de 15, […] alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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