Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur précise, en ce qui concerne les bénéficiaires des périodes et contrats de professionnalisation :
1° Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment :
a) Les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ;
b) Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
c) Les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi ;
2° Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
3° Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
L. 2323-15). Aucun calendrier n'est fixé par le code du travail pour l'organisation de ces trois consultations. […] Les éléments listés aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail sont repris à l'identique par le décret publié au journal officiel du 30 juin 2016. […]
Lire la suite…[…] les informations requises et en recueillant l'avis de cette institution sur le PSE tant en vertu des articles 2323-6 et suivants du code du travail qu'en application des dispositions des articles L. 1233-28 susvisés. […] le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Caen le 6 juillet 2011 pour faire valoir ses droits. […] Dans ce cadre, l'article L. 2323-56 du code du travail dans sa rédaction applicable instaure une information/consultation annuelle du comité d'entreprise sur l'évolution de l'emploi et les qualifications dans l'entreprise et les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions envisagées en la matière.
[…] Dès le 14 janvier 2009, l'G DE Y a, dans le cadre des articles L 2323-6 et L 2323-19 du code du travail, informé et consulté son comité d'entreprise sur le projet de transfert de l'activité orchestre, s'inscrivant dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, […] Que lors de la réunion, Monsieur E X, nouveau secrétaire en remplacement de Monsieur C D, démissionnaire, a lu une déclaration sollicitant une réunion extraordinaire dont l'ordre du jour devrait porter sur le déclenchement du droit d'alerte ; qu'il a remis à la direction une liste de 12 questions ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-36 du code du travail : « Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise … de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique trois semaines au moins avant les réunions du comité, les documents d'information dont la liste établie par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 2323-5 du code du travail : « Pour la consultation sur le plan de formation, […] 2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; […] qu'aux termes de l'article D. 2323-6 du code du travail : « L'employeur précise, […] définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, […] D. […]