Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle
Article R2323-4 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise.
Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité d'entreprise.
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Décisions • 3
[…] Vu l'assignation délivrée le 13 juillet 2015 à la société Z PREVOYANCE, selon autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 2015, à la requête du comité d'établissement de la société Z PREVOYANCE, aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L 2327-2, R 2323-1, R 2323-1-1 et R 2323-4 du code du travail, de :
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[…] En conclusion, il conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite, la question pouvant à la limite être débattu devant le juge du fond, qui aurait le pouvoir de qualifier le terme de « membre du comité d'entreprise » de l'alinéa 2 de l'article R 2323-4 du code du travail : exclut il ou non les membres désignés du comité, les représentants syndicaux, seul compétent.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/04631
[…] Il est constant que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 25 mars 2019 à la société Honeywell pour une audience fixée au 4 avril suivant. Selon l'article R. 2323-4 du code du travail, « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les
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