Article R2322-2 du Code du travail

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2322-7 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. […] Aux termes de l'article R. 2322-2 du même code : « La décision de suppression d'un comité d'entreprise, prévue à l'article L. 2322-7, est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet ».

[…] — que l'association ne peut invoquer le coût du maintien du comité d'entreprise pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; que ce coût n'est que la conséquence de sa méconnaissance des articles L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail, pour demander la suppression du comité d'entreprise ; qu'il est de jurisprudence constante que la condition d'urgence n'est pas satisfaite lorsque l'urgence invoquée est regardée comme la conséquence de la négligence du demandeur et lui est ainsi imputable ;