Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Recours et contestations
Article R2314-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application des articles L. 2314-14 et L. 2314-23.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Dès lors que les lois régissant la compétence des juridictions sont d'application immédiate, que l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 n'était pas subordonnée à l'intervention de mesures d'application compte tenu de l'existence des articles R. 2314-26 à R. 2314-30 du code du travail relatifs aux recours et contestations en matière d'élections professionnelles, et que la loi ne comporte aucune disposition transitoire attribuant compétence aux juridictions administratives pour juger les instances en cours devant elles à la date de sa publication, les conclusions dirigées contre la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Île-de-france·
- Travail·
- Régie·
- Emploi·
- Transport·
- Concurrence·
- Consommation·
- Compétence
[…] Code du travail, Articles R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30 et […] L'article R. 4031-32 du code de la Santé Publique dispose que" la commission publie les listes de candidatures cinquante jour au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des département et au siège de l'union.
Lire la suite…- Liste·
- Agence régionale·
- Santé·
- Médecin·
- Spécialité·
- Tribunal d'instance·
- Électeur·
- Election professionnelle·
- Contentieux·
- Agence
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 décembre 2017, n° 15/05126
[…] Monsieur X ne peut contester en 2017 une élection parfaitement régulière datant de 2013 car passé le délai de contestation de 15 jours suivant la proclamation des résultats, l'élection est purgée de tout vice (articles R.2314-27 à R.2314-30 du Code du Travail).
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Logistique·
- Délégués du personnel·
- Salarié·
- Employeur·
- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Code du travail·
- Manutention