Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Recours et contestations
Article R2314-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En matière de collèges électoraux, d'électorat et d'éligibilité, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2314-11 ou L. 2314-20 vaut décision de rejet.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Dès lors que les lois régissant la compétence des juridictions sont d'application immédiate, que l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 n'était pas subordonnée à l'intervention de mesures d'application compte tenu de l'existence des articles R. 2314-26 à R. 2314-30 du code du travail relatifs aux recours et contestations en matière d'élections professionnelles, et que la loi ne comporte aucune disposition transitoire attribuant compétence aux juridictions administratives pour juger les instances en cours devant elles à la date de sa publication, les conclusions dirigées contre la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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[…] La Sas Zodiac Actuation Systems fait valoir qu'à la date du jugement, aucun texte ne prévoyait que la décision statuant sur un recours à l'encontre d'une décision de la Direccte soit rendue en dernier ressort, que le jugement a été rendu avant la promulgation du décret du 20 mai 2016 ayant modifié l'article R.2314-26 du code du travail, que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de la demande qui étaient fondés sur les mêmes faits, en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, n° 22-17.377
[…] 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la décision de l'autorité administrative, relative à la perte de la qualité d'établissement distinct, peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; qu'en l'espèce, […]
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Entreprises de plus de 50 et moins de 300 personnes : modalités de l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs L'article L2314-33 du Code du travail limite le nombre de mandats successifs à trois, sauf, notamment, pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d'accord préélectoral indique le nombre de mandats successifs applicable. […] Le nouvel article R2314-26 du Code du travail indique que les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives au nombre de mandats successifs applicables sont valables pour une durée indéterminée. […]
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