Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article R2314-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 3
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] Dès lors que les lois régissant la compétence des juridictions sont d'application immédiate, que l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 n'était pas subordonnée à l'intervention de mesures d'application compte tenu de l'existence des articles R. 2314-26 à R. 2314-30 du code du travail relatifs aux recours et contestations en matière d'élections professionnelles, et que la loi ne comporte aucune disposition transitoire attribuant compétence aux juridictions administratives pour juger les instances en cours devant elles à la date de sa publication, les conclusions dirigées contre la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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[…] La Sas Zodiac Actuation Systems fait valoir qu'à la date du jugement, aucun texte ne prévoyait que la décision statuant sur un recours à l'encontre d'une décision de la Direccte soit rendue en dernier ressort, que le jugement a été rendu avant la promulgation du décret du 20 mai 2016 ayant modifié l'article R.2314-26 du code du travail, que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de la demande qui étaient fondés sur les mêmes faits, en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile.
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 3 juin 2014, 13MA01620, Inédit au recueil Lebon
[…] que le syndicat CFE-CGC Pétrole a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant le ministre en charge du travail par un courrier daté du 1 er septembre 2010, reçu le 10 septembre ; que le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet, conformément aux prévisions des articles R. 2314-26 et R. 2324-22 du code du travail ; que, par une décision expresse du 21 janvier 2011, le ministre du travail, […]
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Entreprises de plus de 50 et moins de 300 personnes : modalités de l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs L'article L2314-33 du Code du travail limite le nombre de mandats successifs à trois, sauf, notamment, pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d'accord préélectoral indique le nombre de mandats successifs applicable. […] Le nouvel article R2314-26 du Code du travail indique que les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives au nombre de mandats successifs applicables sont valables pour une durée indéterminée. […]
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