Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2314-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-21.574, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Fixation par un accord d'établissement·
- Conclusion d'un accord d'entreprise·
- Élections professionnelles·
- Vote par voie électronique·
- Fixation des modalités·
- Opérations électorales·
- Détermination·
- Mise en œuvre
Les articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail[2] fixent les modalités de mise en œuvre du vote électronique. L'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. […] A défaut d'accord, l'employeur peut décider seul de ce recours (voir sur ce sujet, l'article suivant : « élections professionnelles : libéralisation du vote électronique« ). […]
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