Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Article R2314-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Commentaires • 6
[…] (3) Cass. Soc. 10 mars 2010, n° 09-60.096 (4) Cass. Soc. 3 novembre 2016, n° 15-21.574 (5) Articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail (6) Cass. Soc. 4 juin 2014, n° 13-18.914 (7) Cass. Soc. 14 décembre 2015, n° 15-16.491
Lire la suite…Décisions • 2
[…] y déroger conformément aux dispositions des articles L2314-10 et L2324-12 du code du travail , […] L. 2314 -16 et L. 2324-15 du code du travail en exigeant dix mois d'ancienneté et le fait qu'au surplus, […] Les articles R2314 - 18 et R2324-24 du code du travail fixent à quinze jours suivant le premier et le second tour des élections, […] Aux termes de l'article R .2143-5 du code du travail […]
Lire la suite…- Election·
- Syndicat·
- Sécurité·
- Sûretés·
- Prévention·
- Délégués du personnel·
- Bureau de vote·
- Comité d'établissement·
- Protocole d'accord·
- Établissement
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.076, Publié au bulletin
L'article L. 63, alinéa 3, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro n'est pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R. 2314-5 à R.2314-18 du code du travail
Lire la suite…- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Vérification avant l'ouverture du scrutin·
- Bon fonctionnement et graduation à zéro·
- Recours au vote électronique·
- Comité social et économique·
- Élections professionnelles·
- Opérations électorales·
- Détermination·
- Vérification·
- Régularité
[…] [6] Article L. 2314-26 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651044 [7] Cass. […] Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043045952 [8] Articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415504/#LEGISCTA000036415504 [9] Cass. […] Soc., 20-9-2017 n° 16-60.272 FS-D [10] Article R. 2314-13 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481841
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