Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
[…] L'article R . 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... […] Élections professionnelles : la consultation des listes d'émargement reste à l'appréciation du juge Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu'en application des articles R 2314 -16 et R 2314-17 […]
Lire la suite…[…] L'article R . 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... […] Élections professionnelles : la consultation des listes d'émargement reste à l'appréciation du juge Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu'en application des articles R 2314 -16 et R 2314-17 […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 2314-17 du code du travail. […] AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, […] que par ailleurs, l'article R. 2314-2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, […]
Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. […] 17°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 45], […] 23°/ à M. [R] [HC] [C], domicilié [Adresse 8],
[…] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 17] […] Pour autant, s'il ressort des articles R2314-13 et R2314-17 du code du travail régissant les modalités du vote électronique que les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du scrutin, et qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, […] Les attestations de Mme [C] [M] et Mme [N] [R] évoquent qu'elles auraient été privées de leur droit de vote. […]
Le recours au vote électronique n'est possible que si : un accord d'entreprise le prévoit, à défaut d'accord, si l'employeur le décide unilatéralement (Code du travail, art. L. 2314-26). […] Le Code du travail prévoit que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et uniquement pour le contrôle du déroulement du scrutin. […] R. 2314-16 et R. 2314-17). À l'issue des élections, l'employeur ou le prestataire conserve sous scellés la liste d'émargement afin de permettre, si nécessaire, un nouveau décompte des votes. […]
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