Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2314-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
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Décisions • 4
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE les principes régissant le vote électronique n'interdisent pas à un syndicat de demander au juge d'ordonner, dans une décision définitive, que les scellées apposées sur les listes d'émargement soient brisées afin que le syndicat les examine et vérifie la régularité des élections ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 2314-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE les principes régissant le vote électronique n'interdisent pas à un syndicat de demander au juge d'ordonner, dans une décision définitive, que les scellées apposées sur les listes d'émargement soient brisées afin que le syndicat les examine et vérifie la régularité des élections ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 2314-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047, Publié au bulletin
Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail, qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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