Article R2314-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R423-1-2 al 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires11


3Les élections professionnelles ne sont pas les élections nationales
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 15 février 2022
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.076, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin.

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  • Modalités d'organisation et de déroulement·
  • Vérification avant l'ouverture du scrutin·
  • Bon fonctionnement et graduation à zéro·
  • Recours au vote électronique·
  • Comité social et économique·
  • Élections professionnelles·
  • Opérations électorales·
  • Détermination·
  • Vérification·
  • Régularité

2Tribunal judiciaire d'Évry, 9 décembre 2022, n° 22/00015

[…] Elle indique en outre qu'une telle décision est également contraire aux dispositions du code du travail puisque les prescriptions édictées à l'article R.2314-15 du code du travail et tenant aux vérifications préalables impératives avant scellement de l'urne n'ont alors pas été respectées lors de ces deux descellements et nouveaux scellements des urnes, opérations pour lesquelles l'huissier présent lors du premier scellement était reparti alors que le PAP imposait sa présence. […] Les articles R2314-5 et suivants du code du travail fixent les modalités d'organisation du vote électronique.

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  • Vote·
  • Scrutin·
  • Election·
  • Syndicat·
  • Protection·
  • Droit électoral·
  • Annulation·
  • Liste·
  • Irrégularité·
  • Établissement
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