Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2314-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Commentaires • 10
Décisions • 2
Il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin.
Lire la suite…- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Vérification avant l'ouverture du scrutin·
- Bon fonctionnement et graduation à zéro·
- Recours au vote électronique·
- Comité social et économique·
- Élections professionnelles·
- Opérations électorales·
- Détermination·
- Vérification·
- Régularité
2. Tribunal Judiciaire d'Évry, 9 décembre 2022, n° 22/00015
[…] Elle indique en outre qu'une telle décision est également contraire aux dispositions du code du travail puisque les prescriptions édictées à l'article R.2314-15 du code du travail et tenant aux vérifications préalables impératives avant scellement de l'urne n'ont alors pas été respectées lors de ces deux descellements et nouveaux scellements des urnes, opérations pour lesquelles l'huissier présent lors du premier scellement était reparti alors que le PAP imposait sa présence. […] Les articles R2314-5 et suivants du code du travail fixent les modalités d'organisation du vote électronique.
Lire la suite…- Vote·
- Scrutin·
- Election·
- Syndicat·
- Protection·
- Droit électoral·
- Annulation·
- Liste·
- Irrégularité·
- Établissement