Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Article R2314-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Commentaires • 10
Décisions • 2
Il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin.
Lire la suite…- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Vérification avant l'ouverture du scrutin·
- Bon fonctionnement et graduation à zéro·
- Recours au vote électronique·
- Comité social et économique·
- Élections professionnelles·
- Opérations électorales·
- Détermination·
- Vérification·
- Régularité
2. Tribunal Judiciaire d'Évry, 9 décembre 2022, n° 22/00015
[…] Elle indique en outre qu'une telle décision est également contraire aux dispositions du code du travail puisque les prescriptions édictées à l'article R.2314-15 du code du travail et tenant aux vérifications préalables impératives avant scellement de l'urne n'ont alors pas été respectées lors de ces deux descellements et nouveaux scellements des urnes, opérations pour lesquelles l'huissier présent lors du premier scellement était reparti alors que le PAP imposait sa présence. […] Les articles R2314-5 et suivants du code du travail fixent les modalités d'organisation du vote électronique.
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