Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Vote électronique
Article R2314-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Commentaires • 4
[…] Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de février 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le vote électronique est un mode de scrutin de plus en plus plébiscité par les entreprises lors des élections professionnelles. […] L. 2314-26 et R. 2315-5). Le vote électronique n'est pas exclusif du vote à bulletins secrets sous enveloppe, sauf si l'accord collectif instituant ce mode de scrutin, ou l'employeur, exclut cette modalité (C. trav., art. R. 2315-5). Lorsque l'entreprise opte pour cette faculté, le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant, mentionne l'accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique (C. trav., art. R. 2314-13). […] L. 2314-28).
Lire la suite…Enfin les articles R. 2314-13 et R. 2324-9 du code du travail imposent à l'employeur de mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système. Or cette cellule procède, avant l'ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement. Cette précaution pourrait sembler redondante avec l'exigence d'une expertise avant chaque scrutin. […] De ce seul fait, la société a en tout état de cause manqué aux exigences des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2021, n° 11-19-015553
[…] - l'accord imposait à la société de transmettre aux OSR « un descriptif détaillé du système » proposé par le prestataire, cette information est également exigée par l'article R. 2314-13 du code du travail qui dispose que le protocole d'accord préélectoral (à défaut, la décision unilatérale de l'employeur) doit comporter en annexe « la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales »,
Lire la suite…- Syndicat·
- Tribunal judiciaire·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Informatique·
- Organisation syndicale·
- Liste électorale·
- Vote électronique·
- Election professionnelle·
- Mot de passe
[…] [8] Articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415504/#LEGISCTA000036415504 [9] Cass. […] Soc., 20-9-2017 n° 16-60.272 FS-D [10] Article R. 2314-13 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481841 [11] Cass. […] Soc., 4 juin 2014, n° 13-18.914 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029057354/ [12] Articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195695/
Lire la suite…