Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Article R2314-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Commentaires • 4
[…] Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de février 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le vote électronique est un mode de scrutin de plus en plus plébiscité par les entreprises lors des élections professionnelles. […] L. 2314-26 et R. 2315-5). Le vote électronique n'est pas exclusif du vote à bulletins secrets sous enveloppe, sauf si l'accord collectif instituant ce mode de scrutin, ou l'employeur, exclut cette modalité (C. trav., art. R. 2315-5). Lorsque l'entreprise opte pour cette faculté, le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant, mentionne l'accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique (C. trav., art. R. 2314-13). […] L. 2314-28).
Lire la suite…Enfin les articles R. 2314-13 et R. 2324-9 du code du travail imposent à l'employeur de mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système. Or cette cellule procède, avant l'ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement. Cette précaution pourrait sembler redondante avec l'exigence d'une expertise avant chaque scrutin. […] De ce seul fait, la société a en tout état de cause manqué aux exigences des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2021, n° 11-19-015553
[…] - l'accord imposait à la société de transmettre aux OSR « un descriptif détaillé du système » proposé par le prestataire, cette information est également exigée par l'article R. 2314-13 du code du travail qui dispose que le protocole d'accord préélectoral (à défaut, la décision unilatérale de l'employeur) doit comporter en annexe « la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales »,
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[…] [8] Articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415504/#LEGISCTA000036415504 [9] Cass. […] Soc., 20-9-2017 n° 16-60.272 FS-D [10] Article R. 2314-13 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481841 [11] Cass. […] Soc., 4 juin 2014, n° 13-18.914 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029057354/ [12] Articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195695/
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