Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Article R2314-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Commentaires • 10
[…] Tout d'abord, si le II de l'article R. 176-3 prévoit que le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante avant sa mise en place, ou avant toute modification substantielle de sa conception, ces dispositions nous semble devoir être interprétées, eu égard à l'objectif de cet article qui est de garantir la sincérité du vote par voie électronique, et selon la même logique d'interprétation qui vous a guidée s'agissant des dispositions comparables des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection
Lire la suite…Pour retenir ce manquement, la CNIL s'est fondée sur l'article R. 2314-12 (et son jumeau, l'article R. 2324-8) du code du travail, qui dispose que « Préalablement à sa mise en place ou à toute modification de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante ». Elle a également mentionné sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. […]
Lire la suite…Décisions • 8
Ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, le tribunal a pu en déduire que n'était caractérisée aucune atteinte à la sincérité du scrutin
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
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[…] - il est obligatoire que tous les membres de la délégation du personnel bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu, aux termes des dispositions de l'article R. 2314-12 du code du travail,
Lire la suite…- Bureau de vote·
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- Vote électronique·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2021, n° 11-19-015553
[…] -- il est obligatoire que tous les membres de la délégation du personnel bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu, aux termes des dispositions de l'article R. 2314-12 du code du travail,
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Les mesures de sécurité attachées à ces dispositifs sont prescrites par les articles R 2314-8 à R 2314-12 et R2324-5 à R2324-8 du Code du Travail ainsi que par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite […] Par ailleurs, certaines des données traitées sont qualifiées de données sensibles au sens de l& […] R 2314-8 à R 2314-12 et R2324-5 à R2324-8 du Code du Travail ainsi que par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 diteet les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), dans la mesure où ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants.Dès lors, […]
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