Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Article R2314-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Commentaires • 14
L'employeur reste le seul responsable du traitement des données et doit assurer, via son prestataire, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (article R.2314-9 et R.2324-5 t suivants du code du travail). La CNIL doit être informée.
Lire la suite…[…] Tout d'abord, si le II de l'article R. 176-3 prévoit que le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante avant sa mise en place, ou avant toute modification substantielle de sa conception, […] eu égard à l'objectif de cet article qui est de garantir la sincérité du vote par voie électronique, et selon la même logique d'interprétation qui vous a guidée s'agissant des dispositions comparables des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection […] Mais ce moyen est inopérant, dès lors que l'arrêté attaqué n'est pris ni sur le fondement ni pour l'application de l'article R. 177-7 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […]
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[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073, Inédit
[…] qu'en la déboutant de sa demande d'annulation des élections, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le rapport d'expertise de la société Itekia était daté du 9 septembre 2019 et que les deux tours du scrutin s'étaient déroulés du 30 septembre au 4 octobre et du 14 octobre au 18 octobre 2019, ce dont il résultait que l'expertise menée ne couvrait pas l'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures à celui-ci, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
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