Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Article R2314-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Commentaires • 24
Décisions • 19
[…] selon un système de vote électronique, le 7 juin 2011 au sein de tous les collèges pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement de la « Direction des opérations » Sud-Est de la société Manpower que les dispositions du protocole d'accord préélectoral ne comportaient aucune mention se rapportant à la mise en oeuvre d'une telle technologie, aussi bien dans les dispositions relatives au bulletin de vote que dans celles se rapportant à l'expédition du matériel de vote aux salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Préservation du secret du scrutin·
- Utilisation de codes-barres·
- Élections professionnelles·
- Vote par correspondance·
- Opérations électorales·
- Principe de sincérité·
- Utilisation de codes·
- Principes généraux
[…] 5. D'abord, l'article R. 2314-9 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017, selon lequel, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin.
Lire la suite…- Mot de passe·
- Vote électronique·
- Électeur·
- Identifiants·
- Tribunal judiciaire·
- Confidentialité·
- Election·
- Scrutin·
- Système·
- Droit électoral
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519, Publié au bulletin
Ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, le tribunal a pu en déduire que n'était caractérisée aucune atteinte à la sincérité du scrutin
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Confidentialité des données transmises·
- Obligation de confidentialité·
- Élections professionnelles·
- Vote par voie électronique·
- Opérations électorales·
- Détermination·
- Nécessité·
- Vote électronique