Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article R2314-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2314-14 est le juge du tribunal d'instance.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 mai 2022, n° 21/10375
[…] Il résulte de l'article R. 2314-7 du code du travail que « lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ».
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