Article R2314-6 du Code du travail

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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R423-3-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

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Décisions19


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-25.089
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET QUE sur la nullité de la DUE relative aux modalités de l'élection : il résulte des dispositions de l'article L.2314-28 du code du travail que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. […] par le juge d'instance.11 statue en dernier ressort en la forme des référés. » ; que le syndicat départemental CGT des Transports 06 déduit de l'interprétation combinée de ces dispositions qu'en l'absence d'accord intervenu entre ce dernier et l'employeur pour négocier le protocole d'accord pré-électoral, […]

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  • Vote électronique·
  • Syndicat·
  • Election·
  • Émargement·
  • Accord·
  • Employeur·
  • Scrutin·
  • Liste·
  • Code d'accès·
  • Délégués syndicaux

2Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2015, n° 1410146
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2314-11 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, […] à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2314-6 du même code : « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2314-11, […]

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  • Collège électoral·
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  • Justice administrative·
  • Entreprise·
  • Législation du travail·
  • Personnel

3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 mars 2024, n° 24/00171

[…] Aux termes de l'article R. 2314-6 du code du travail, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

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