Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article R2314-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-23, par le juge d'instance.
Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.
Commentaires • 22
[…] Une autre décision, interprétant l'article R. 2314-5 du Code du travail, à propos de la mise en place du vote électronique, expliquait que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) ALORS QUE dans ses conclusions, le syndicat CGT soutenait qu'à l'issue d'une réunion qui s'était tenue le 31/07/2018, un procès-verbal avait été établi selon lequel une DUE sur le vote électronique serait prise sans concertation préalable car c'était la volonté du groupe TRANSDEV, ce qui démontrait l'absence de volonté de l'employeur de négocier sur le vote électronique (conclusions p.13) ; qu'en déboutant le syndicat demandeur, sans s'expliquer sur le procès-verbal litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail ;
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[…] Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; […] le report) du premier tour de l'élection décidée unilatéralement par la société CLUB MEDITERRANEE dans l'attente de la décision du Tribunal sur la contestation de la recevabilité de la liste déposée par le syndicat FO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-25, R. 2314-5 et R. 2314-27 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; […]
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