Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article R2314-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Commentaires • 4
idArticle=JORFARTI000041876364&cidTexte=JORFTEXT000041876355&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 9 de l'ordonnance n°560 du 13 mai 2020, publiée au J.O. du 14 mai. […] Les demandes d'organisation d'élections émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise ne disposant pas déjà d'un CSE, malgré l'atteinte du seuil de 11 salariés (Art. […] R.2314-3
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la procédure de référendum prévue par l'article L. 2232-12 du Code du travail en cas de conclusion d'un accord minoritaire. […] Le seuil de 50% prévu par l'article L. 2232-12 du Code du travail n'ayant pas été franchi, l'accord signé devait être approuvé par le personnel pour avoir la force d'un accord collectif. Dès lors, […] elle précise que l'article R. 2314-4 du Code du travail ne conditionne nullement l'action en contestation du référendum à l'absence de mise en œuvre des clauses de l'accord objet du référendum. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] en date du 04 mai 2021 […] Mr [E] [M] sera aidé dans sa tâche par Mr [R] [K] et Mr [ME] [FA] pour le suivi commercial, le chiffrage et le suivi de chantier. […] Aux termes de l'article L.'2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser des élections professionnelles tous les 4 ans.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Accord·
- Titre·
- Congé·
- Entreprise·
- Référence·
- Classification·
- Cadre
[…] L'existence d'un délégué du personnel élu le 4 janvier 2016 suppose son élection suivant un processus défini par les articles L.2314-2 à L.2314-24 et R.2314-4 à 2314-25 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et constatée par l'établissement d'un procès-verbal des élections signé par chacun des membres du bureau de vote visé à l'article R.2314-25 du code du travail. La société Loc Expo France produit :
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Délégués du personnel·
- Salarié·
- Election·
- Congés payés·
- Employeur·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.569, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'article R. 2314-4 du code du travail dispose que lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et les moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, qu'il convient de souligner que l'obligation de parité n'est qu'une obligation de moyens, à savoir « mettre en oeuvre les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée » et non une obligation de résultat, […]
Lire la suite…- Election·
- Parité·
- Liste·
- Syndicat·
- Femme·
- Obligation de moyen·
- Suppléant·
- Protocole·
- Représentation·
- Sexe