Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article R2314-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 6
Décisions • 14
[…] vaut nécessairement acceptation de ces conditions, ce dont il résulterait que le syndicat CFDT n'était plus autorisé à contester judiciairement le choix d'un bureau de vote unique ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. »
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[…] Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un collège électoral unique, le personnel de la société étant exclusivement composé de cadres. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-25.089
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; […] que par ailleurs, comme le souligne à juste titre la société RCA, le syndicat requérant ne peut se retrancher valablement derrière l'argument selon lequel les mandats des élus avaient pris fin le 08/02/2018 et qu'il ne pouvait dès lors désigner un nouveau délégué syndical dans la mesure où un délégué syndical n'a pas nécessairement la qualité d'élu ; qu'en effet, […]
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[…] Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de février 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le vote électronique est un mode de scrutin de plus en plus plébiscité par les entreprises lors des élections professionnelles. […] L. 2314-26 et R. 2315-5). Le vote électronique n'est pas exclusif du vote à bulletins secrets sous enveloppe, sauf si l'accord collectif instituant ce mode de scrutin, ou l'employeur, exclut cette modalité (C. trav., art. R. 2315-5). Lorsque l'entreprise opte pour cette faculté, le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant, mentionne l'accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique (C. trav., art. R. 2314-13). […] L. 2314-28).
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