Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Santé et sécurité au travail
Article R2313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] Sur demande du tribunal au visa de l'article R2313-3 du Code du travail, la Directrice adjointe du travail a présenté des observations écrites du 14 décembre 2018 précisant les éléments ayant fondé. ses décisions. […] L'article L2313-4 du Code du travail dispose que « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
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2. Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 janvier 2019, n° 11-18-002429
[…] Sur demande du tribunal au visa de l'article R2313-3 du Code du travail, la Directrice adjointe du travail a présenté des observations écrites du 14 décembre 2018 précisant les éléments ayant fondé. ses décisions. […] L'article L2313-4 du Code du travail dispose que «< En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. » […] r
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