Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Droit d'alerte économique
Article R2313-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application du droit d'alerte économique, conformément à l'article L. 2313-14, cet organe délibère dans le mois de sa saisine.
L'extrait du procès-verbal des délibérations dans lequel figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de ce même article est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
Commentaires • 24
En cas de désaccord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts fixés par l'employeur, il appartient aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise de contester la décision de l'employeur devant le Direccte dans le délai de quinze jours (article R 2313-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Contrairement à ce que soutient l'employeur, la DIRECCTE a été saisie dans le délai de 15 jours de la décision rendue par la défenderesse conformément à l'article R 2313-1 du Code du Travail qui s'attache à ce que cette information ait une date certaine quelque soit le moyen utilisé par l'employeur. […] En application de l'article R2313-2 du Code du Travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation; cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. […]
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Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative
Lire la suite…- Mise en place - mise en place au niveau de l'entreprise·
- Recours contre la décision de l'autorité administrative·
- Contestation - saisine de l'autorité administrative·
- Nombre et périmètre des établissements distincts·
- Décision de l'autorité administrative - recours·
- Mise en place au niveau de l'entreprise·
- Décision de l'autorité administrative·
- Saisine de l'autorité administrative·
- Défaut - décision de l'employeur·
- Tribunal d'instance - pouvoirs
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012, n° 12/00248
[…] Ces paragraphes suivent la motivation du conseil de prud' hommes formulée en ces termes : ' Attendu que le Conseil constate qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la S.A.R.L. Y C en la personne de son gérant Monsieur Y L, a exercé une pression illimitée sur la mise en place de l' institution représentative du personnel. Attendu que les délégués du personnel ne pouvant exercer le droit d'alerte économique défini par les articles R 2313-1 , L 2313-14, L 2323-78 du code du travail En l'espèce, Monsieur Y a violé l'article L 2316-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit syndical est suspendu au sein de la S.A.R.L. Y C défini par les articles L 2141-4, 2141-9 et L 2141-11 à L 2143-22 du code du travail ;
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Conseiller du salarié·
- Travail·
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- Pierre·
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- Licenciement économique·
- Violation
En l'absence d'accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l'article L. 2313-4 du Code du travail reconnaît à l'employeur le droit de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, […] le cas échéant par le CSE lorsque des négociations se sont déroulées avec lui (C. trav., articles L. 2313-5 et R. 2313-1).Dans un arrêt publié du 21 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que c'est la même procédure qui doit être suivie lorsque l'
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