Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Article R2312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] — que l'article L. 2314-26 du code du travail prévoit une liste limitative de cas entraînant la fin du mandat de délégué du personnel ;— qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-31 et R. 2312-2 du même code que la fermeture d'un établissement ne peut, en l'absence d'accord ou de décision administrative reconnaissant la perte de la qualité d'établissement distinct, mettre fin aux mandats des délégués du personnel, comme à ceux des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ; […]
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 02 Mai 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1140. […] Par ailleurs et en application de l'article 2312-2 du code du travail : « La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 24/00014
[…] Faits prévus par les articles R.3233-1 AL.1 1°, L.3231-2, L.3231-4, L.3231-5, L.[…], L.[…], L.3231-1 du Code du travail et réprimés par l'article R.3233-1 AL.1,AL.4 du Code du travail (natinf 13145) […] Faits prévus et réprimés par les articles L.2312-1, L2312-2,1, L[…]2316-1 du code du travail (natinf 3882) […] g 2 1
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