Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article R2312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.
Commentaires • 2
NB : ce décret complétant le Code du travail, les règles de fonctionnement sont directement consultables dans le Code du travail (articles R.2312-1 et suivants). Il est cependant également possible de le retrouver en consultant le lien suivant : "Legifrance : décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017".
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1. […] de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France d'une demande tendant à ce que soient organisées des élections de délégués du personnel de site pour les collaborateurs de députés travaillant à l'Assemblée nationale en application de l'article L. 2312-5 du code du travail ; […] que, par courrier du 24 mars 2015, le DIRECCTE a fait savoir au SNCP-FO qu'il accusait réception de ses demandes tendant à la mise en place de délégués de site en application des articles L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du travail et l'a informé qu'il avait décidé de « faire effectuer une enquête afin de vérifier si les conditions légales et réglementaires prévues par les textes précités, […]
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[…] d'imposer l'élection de délégués du personnel aux entreprises de moins de onze salariés d'un même site lorsque la nature et l'importance des problèmes communs à ces entreprises le justifient et en prévoyant que les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés, le législateur a également nécessairement donné le pouvoir à l'autorité administrative de désigner l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs. L'article R. 2312-1 du code du travail donne compétence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1514894
[…] 1. […] de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France d'une demande tendant à ce que soient organisées des élections de délégués du personnel de site pour les collaborateurs de députés travaillant à l'Assemblée nationale en application de l'article L. 2312-5 du code du travail ; […] que, par courrier du 24 mars 2015, le DIRECCTE a fait savoir au SNCP-FO qu'il accusait réception de ses demandes tendant à la mise en place de délégués de site en application des articles L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du travail et l'a informé qu'il avait décidé de « faire effectuer une enquête afin de vérifier si les conditions légales et réglementaires prévues par les textes précités, […]
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