Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R2272-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; […] SELAFA constituée pour l'exercice de la profession d'avocat, avait rappelé (conclusions en appel p. 3 à 7) que le simple fait que l'accord interprofessionnel régional Corse du 30 juillet 2009 ait été étendu par arrêté ministériel n'autorisait pas à considérer qu'il serait applicable à l'ensemble des secteurs d'activité et pour l'ensemble de ses dispositions et que précisément, seule l'UNAPL, qui aux termes de l'article R.2272-3 du Code du travail était habilitée à désigner au sein de la commission nationale de la négociation collective le membre représentant les professions libérales, […]
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- Signature
[…] DEMANDEURS ayant saisi la cour d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 03 mars 2015 cassant et annulant l'arrêt rendu le 04 juillet 2013 par la cour d'appel de PARIS (pôle 6 – chambre 2) […] S'il est vrai, que le code du travail confère au MEDEF des prérogatives particulières ,comme celle de siéger, avec un nombre important de représentants, […] en effet, lorsque l'article R 2272-3 attribue à cette organisation 9 des 12 sièges de la commission précitée, c'est en qualité de « représentant des professions autres qu'agricoles » et de « représentant des diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services ».
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- Accord·
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- Établissement
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 octobre 2015, n° 14/05126
[…] Que, pour autant, les dispositions du code du travail ne reconnaissent à aucun moment la représentativité du MEDEF dans quel que secteur professionnel précis que ce soit ; qu'en effet, lorsque l'article R 2272-3 attribue à cette organisation 9 des 12 sièges de la commission précitée, c'est en qualité de « représentant des professions autres qu'agricoles » et de « représentant des diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services » ;
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- Champ d'application·
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- Usage·
- Désignation
L'article L. 3 du code du travail dispose que, chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […] l'Union nationale des professions libérales, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles sont également associées à l'élaboration de l'agenda social en tant que représentants des employeurs à la Commission nationale de la négociation collective, conformément aux dispositions de l'article R. 2272-3 du code du travail.
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