Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VII : Commission nationale de la négociation collective / Chapitre Ier : Missions
Article R2271-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2009, n° 07/02848
[…] Attendu que les salariés soutiennent que la date limite pour conclure une Convention Collective d'Entreprise au sein de la SA I.T.M. L.I. était ainsi fixée au 31 juillet 2005 ; qu'au-delà les dispositions de droit commun s'appliquent et spécialement les articles R 2261-1 et R 2271-1 du Code du Travail édictant, selon eux, le principe 'à travail égal, salaire égal' ;
Lire la suite…- Salarié·
- Accord collectif·
- Établissement·
- Salaire·
- Transport·
- Travail·
- Convention collective·
- Rattachement·
- Rémunération·
- Origine