Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Missions
Article R2271-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2009, n° 07/02848
[…] Attendu que les salariés soutiennent que la date limite pour conclure une Convention Collective d'Entreprise au sein de la SA I.T.M. L.I. était ainsi fixée au 31 juillet 2005 ; qu'au-delà les dispositions de droit commun s'appliquent et spécialement les articles R 2261-1 et R 2271-1 du Code du Travail édictant, selon eux, le principe 'à travail égal, salaire égal' ;
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