Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R2263-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
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[…] Le procès-verbal vise l'infraction, prévue par l'article R 2263-4 du code du travail, de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatif aux accessoires du salaire et reproche à M. C D de ne pas avoir versé une prime d'ancienneté aux salariés ayant acquis plus de 3 ans d'ancienneté, en méconnaissance de l'article 11 de l'accord national du 28 juin 2002, étendu par arrêté du 10 juillet 2003, applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées. Il relève l'infraction pour les vingt salariés suivants : MM. E F, G H, I J, K L, M N, K O, G P, Q R, A B, S X, G D, T Y, G U, V W, A B, AA Z, AB AC, G AD et AE AF ainsi que M me AG AH.
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[…] Le procès-verbal vise l'infraction, prévue par l'article R 2263-4 du code du travail, de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatif aux accessoires du salaire et reproche à M. C D de ne pas avoir versé une prime d'ancienneté aux salariés ayant acquis plus de 3 ans d'ancienneté, en méconnaissance de l'article 11 de l'accord national du 28 juin 2002, étendu par arrêté du 10 juillet 2003, applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées. Il relève l'infraction pour les vingt salariés suivants : MM. E F, G H, I J, K L, M N, K O, G P, Q R, S T, U X, G D, V Y, G W, AA AB, A B, AC Z, AD AE, G B et AF AG ainsi que M me AH AI.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2021, n° 20/00890
[…] Le procès-verbal vise l'infraction, prévue par l'article R 2263-4 du code du travail, de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatif aux accessoires du salaire et reproche à M. C D de ne pas avoir versé une prime d'ancienneté aux salariés ayant acquis plus de 3 ans d'ancienneté, en méconnaissance de l'article 11 de l'accord national du 28 juin 2002, étendu par arrêté du 10 juillet 2003, applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées. Il relève l'infraction pour les vingt salariés suivants : MM. E F, A B, G H, I J, K L, I M, A N, A B, O P, Q X, A D, R Y, A S, T U, A B, V Z, W AA, A AB et AC AD ainsi que M me AE AF.
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