Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R2263-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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[…] Et en complément des conclusions précitées, l'inexécution d'une obligation justifiant l'action du salarié en réparation du préjudice (Cass Soc du 10/10/2002 et art 2262-12 du Code du travail). Sachant que les demandent portent sur cinq années consécutives. Condamner la SAS. Adrexo à lui payer en vertu des articles R 2263 2,R 2262 3 et R 2262 il du code du travail, 1000 euros de dommages et intérêts. Condamner la SAS. Adrexo à rembourser les frais de police d'assurances professionnelles imposées par la convention collective par les art 2.3.2.4. pour les cinq années, soit 347 euros. Condamner la SAS. Adrexo à lui payer :
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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 29 novembre 2011, n° 10/04632
[…] la non-dénonciation de l'ancienne convention collective dans les délais , l'absence de négociations en vue de conclure un accord de substitution, soutenant que la sanction de la méconnaissance des articles L 2261-9, L2261-5, L 2261-14, R 2262-3 du code du travail doit conduire la cour de céans à condamner la société XXX à payer « les amendes de 4 e catégorie prévues aux articles R 2263-1, R 2263-2, R 2263-4 du code du travail » ; que les demandes ainsi formulées ne relèvent pas de la compétence de la chambre sociale de la cour d'appel , laquelle ne peut engager l'action publique et sanctionner pénalement les prétendues irrégularités de procédure ; […]
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