Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R2263-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 5
Commentaires • 2
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés […] En cas de non respect de cet affichage, l'infraction encourue est celle prévue par l'article R 2263-1 du Code du travail qui énonce : « Le fait de ne pas afficher l'avis prévu à l'article R 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 6222-18 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois d'apprentissage, puis, passé ce délai, […] Attendu qu'il est également fait grief à la SARL BE-3D de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R 2263-1 du Code de travail du travail selon lequel un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement, […]
Lire la suite…- Employeur·
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[…] monsieur X soulève de nombreuses irrégularités tenant pour l'essentiel à l'absence d'information des délégués du personnel et des salariés concernant le changement de convention collective applicable, la non-dénonciation de l'ancienne convention collective dans les délais , l'absence de négociations en vue de conclure un accord de substitution, soutenant que la sanction de la méconnaissance des articles L 2261-9, L2261-5, L 2261-14, R 2262-3 du code du travail doit conduire la cour de céans à condamner la société XXX à payer « les amendes de 4 e catégorie prévues aux articles R 2263-1, R 2263-2, R 2263-4 du code du travail » ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14/00609
[…] Par lettres recommandées avec accusé de réception du 5 décembre 2012 et du 9 janvier 2013 M me X a demandé à la société Globe In store de lui faire connaître la convention collective applicable dans l'entreprise, ainsi que l'article régissant l'animation commerciale et a souligné que le non respect par l'employeur de l'article R 2263-1 du code du travail lui faisait encourir une amende et qu'elle allait saisir les autorités compétentes.
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[…] En cas de non respect de cet affichage, l'infraction encourue est celle prévue par l'article R 2263-1 du Code du travail qui énonce : […] Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
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