Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section unique : Information et communication
Article R2262-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison, les travailleurs isolés ou à domicile, la délivrance par l'employeur à chacun de ces salariés d'un document reprenant les informations qui figurent sur l'avis mentionné à l'article R. 2262-3 se substitue à l'obligation d'affichage prévue par ce même article.
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[…] Par ailleurs, contrairement à ce que Madame B X soutient, elle ne démontre pas être un travailleur isolé au sens de l'article R 2262-4 du code du travail, puisque son contrat de travail prévoit son rattachement à l'établissement sis 27, […] prés à NEVERS (58) (pièce n°1), établissement auquel elle ramenait les documents n'ayant pu être distribués par ses soins, selon l'article 2 de son contrat de travail. Elle avait donc la possibilité d'y consulter les panneaux d'affichage destinés au personnel, sur lesquels était apposé l'avis ci-dessus évoqué.
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[…] Attendu que Madame A B épouse X réclame le paiement de dommages-intérêts pour l'absence de délivrance par l'employeur d'un document informant la salariée de ses droits issus de la convention collective en violation de l'article R.2262-4 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 14 février 2012, n° 11/02165
[…] Attendu que Monsieur Z A réclame le paiement de dommages-intérêts pour l'absence de délivrance par l'employeur d'un document informant le salarié de ses droits issus de la convention collective en violation de l'article R.2262-4 du code du travail ;
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